I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
157R3. Pour l’application du paragraphe l.1 de l’article 157 de la Loi, une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) et une disposition d’une loi d’une province, autre que le Québec, qui prévoit un impôt semblable à celui prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu sont des dispositions prescrites.
a. 157R1; D. 421-88, a. 3; D. 1076-88, a. 6; D. 35-96, a. 10; D. 1466-98, a. 31; D. 134-2009, a. 1.